Le contrat d’apprentissage est un type de contrat de travail destiné aux apprentis qui souhaitent suivre une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme d’état ou un titre reconnu au répertoire National des certifications professionnelles (RNCP).
Pendant la durée du contrat, l’apprenti suit une formation théorique dans un organisme spécialisé et met en pratique ses acquis au sein d’une entreprise.
Bien que le contrat d’apprentissage soit normalement conclu pour sa durée totale, il peut être résilié à tout moment par l’employeur, le salarié ou l’administration.
Attention tout de même, cette rupture ne peut se faire que en respectant les procédures à suivre, et pour des motifs biens précis.
Rompre son contrat pendant la période probatoire
Le contrat d’apprentissage comprend une période probatoire qui permet à l’employeur et à l’apprenti de s’assurer de leur satisfaction mutuelle avant la confirmation définitive du contrat.
Pendant cette période de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’apprenti ou l’employeur, sans avoir à avancer de motifs.
Cependant, la rupture ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Pendant la période probatoire, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement sans justifier de motifs.
La période probatoire n’est pas exactement la même que la période d’essai dans le cadre d’un contrat de travail, mais elle en est proche dans ses caractéristiques.
Rompre son contrat pour faute de l’employeur
En cas de risques pour la santé ou l’intégrité physique et morale de l’apprenti, un inspecteur du travail ou un contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la DIRECCTE.
Cela peut être le cas lors de la non-conformité des installations, en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.
L’employeur doit continuer à rémunérer l’apprenti et la DIRECCTE décidera dans les 15 jours si il doit reprendre le travail ou si le contrat est rompu. Le cas échéant, l’employeur devra verser à l’apprenti le salaire qu’il aurait touché jusqu’à la fin du contrat, ainsi que des dommages et intérêts.
Le directeur de la DIRECCTE peut également interdire à l’entreprise de recruter de nouveaux apprentis jusqu’à ce que tous les risques soient éliminés.
Enfin, si le contrat est rompu, le CFA de l’apprenti doit prendre en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour poursuivre sa formation.
La vidéo explicative d’un expert
Source : Nicolas Desoeuvre – chaîne youtube
Rompre son contrat après la période probatoire
La rupture à l’amiable avec l’employeur
A tout moment, le contrat d’apprentissage peut être rompu de manière amiable, rapidement et sans préavis en cas d’accord entre les deux parties (l’apprenti et l’employeur). C’est ce qu’on porrait appeler une rupture conventionnelle.
Cette fin amiable du contrat doit être constatée par écrit et signée par l’employeur et l’élève (et son représentant légal s’il est mineur). La rupture doit être annoncée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de la formation en cas de section d’apprentissage. L’avis doit ensuite être remis à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie ou chambre d’agriculture, etc.) qui a enregistré le contrat.
En pratique, si un apprenti veut mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à son employeur, il s’agit d’une décision officielle. Il doit donc obtenir l’accord de son employeur et ce dernier accepte généralement la fin de ce contrat (par un accord entre les deux parties).
Si néanmoins vos relations avec l’employeur sont difficiles et que la communication est tendue n’ayez pas peur de demander de l’aide au directeur de l’enseignement du CFA.
Dans les entreprises qui dépendent des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie chambre des métiers et de l’artisanat chambre d’agriculture), il est possible de demander gratuitement l’aide d’un médiateur de l’apprentissage. Ce dernier aide l’employeur et l’apprenti à régler leurs différends afin d’assurer la poursuite de l’exécution du contrat ou de trouver un accord pour y mettre fin.
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La rupture par démission de l’apprenti
Après la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’apprenti, après un préavis de 7 jours minimum (D6222-21-1). L’apprenti s’adresse d’abord à une chambre consulaire pour demander une médiation (L. 6222-39).
Si il est mineur, l’apprenti doit faire signer sa la lettre de licenciement par son représentant légal. S’il n’obtient pas une réponse de son représentant légal, il peut solliciter une médiation.
Le médiateur intervient dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti pour recueillir l’accord ou le non-accord du représentant légal sur la rupture du contrat. Une copie de ce document est envoyée, à titre de référence, à l’école où l’apprenti est inscrit.
La rupture à l’initiative de l’employeur
La loi du 5 septembre 2018 « pour le droit de choisir son orientation professionnelle » précise que l’employeur qui a embauché un apprenti à compter du 1er janvier 2019 peut également mettre fin unilatéralement au contrat d’apprentissage à l’issue de la période d’essai.
Dans ce cas, la résiliation du contrat prendra la forme d’un licenciement.
Pour être valable, la résiliation doit être fondée sur un motif et une justification.
Les conditions d’une résiliation juste sont les suivantes :
La gravité de la faute s’apprécie différemment entre un apprenti et un salarié lambda. L’apprenti est inexpérimenté, il est en train d’apprendre et de se former au travail. Les juges sont extrêmement stricts en ce qui concerne cette qualification.
Les fautes doivent être graves et rendre impossible le maintien de l ‘apprenti au sein de l’entreprise. Il peut s’agir de vol, de non-respect des consignes en classe, d’absences fréquentes et injustifiées, de l’arrêt du travail ou de l’abandon de la classe. Dans ce cas, le licenciement est de nature disciplinaire.
- Manquements répétés aux obligations
- Force majeure
- Inéligibilité médicale :
Un médecin du travail peut aussi déclarer que l’apprenti est inapte au travail. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de reclasser son apprenti.
Le décès du maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle est également une cause possible.
La fin du contrat d’apprentissage doit être régie par la procédure de licenciement pour motif personnel.
Quel que soit le motif du licenciement, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation pendant 6 mois , et l’aidera à trouver un autre employeur.
Il est important de noter que la législation entrée en vigueur en 2018 stipule que lorsque le CFA annonce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’exclusion est un motif réel et significatif de licenciement pour motif personnel.
L’employeur peut toutefois décider de garder l’apprenti et, dans ce cas, doit exiger que l’apprenti signe un contrat de travail au cas où il ne serait pas inscrit dans le nouveau CFA dans les 2 mois suivant l’exclusion. Si le contrat est sans engagement, l’employeur doit signer un avenant au contrat pour mettre fin à l’apprentissage.
La rupture à l’initiative de l’administration
L’administration peut décider de suspendre ou de mettre fin au contrat d’apprentissage en cas de manquement de l’employeur à ses obligations ou lorsque l’apprenti est mis en danger.
Si une entreprise ne remplit pas ses obligations, par exemple si elle dépasse la durée du travail ou ne respecte pas ses obligations de formation, sans mettre l’apprenti en danger, le préfet peut exiger de l’entreprise qu’elle cesse d’embaucher des apprentis et exiger la fin des contrats en cours. Les employeurs sont alors légalement tenus d’indemniser l’apprenti avec le montant qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du contrat.
En cas de changement d’employeur, le contrat est instantanément transféré au nouvel employeur et ce dernier est tenu de signer une déclaration d’achèvement de la formation d’apprenti.
S’il existe des risques graves pour la santé ou l’intégrité morale et physique Le contrat pourrait être suspendu en cas d’urgence par rapport à son éventuelle résiliation. Ces risques pourraient être les suivants :
- Exposition à des matières ou substances dangereuses sans protection, s ;
- Installation non conforme
- Les violences physiques et morales
- Insultes, humiliations ou harcèlement sexuel
- violations graves des règles relatives aux horaires de travail ou au travail de nuit, etc.
Les formulaires et modalités de rupture d’un contrat d’apprentissage
Que dit le code du travail ?
Si le contrat prend fin, l’employeur est tenu de fournir une certaine quantité de documents officiels à l’apprenti et de lui verser le reste de la somme qui lui est due. L’apprenti doit rendre tous les biens et équipements qui lui ont été fournis.
L’apprenti recevra son dernier bulletin de salaire, le reçu du dernier versement ainsi qu’un certificat de travail et une attestation de Pole Emploi. En cas de fin anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur doit fournir les informations du CFA ou de la chambre de commerce (ou des métiers) du lieu du contrat ainsi que de l’URSSAF.
L’employeur est également tenu de verser à l’apprenti les sommes non payées, notamment les heures supplémentaires effectuées ainsi que les jours de RTT restants, et toute indemnité pour congés payés, etc.
L’apprenti s’expose à des poursuites judiciaires s’il ne restitue pas tous les objets et équipements qui lui ont été fournis. Il doit également rembourser l’employeur si celui-ci lui a prêté de l’argent.
Formulaire de rupture de contrat d’apprentissage
télécharger gratuitement le formulaire de rupture de contrat d’apprentissage ici
