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Re: refus de congé
Auteur : Laurence Senilhe
Date : 22/06/2012 10h19
Bonjour
Tout d’abord, je vous invite à l’avenir à formaliser systématiquement vos demandes de congés : co-signature et date. C’est l’apprentissage du monde du travail.

Selon l’article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Pour éviter toute polémique relative à cette date, il est préférable de tracer par écrit la demande et l’accord de congés payés.
Si en l'absence de circonstances exceptionnelles, une modification est imposée au salarié à l'intérieur du délai d'un mois, la Cour de Cassation considère que les juges du fonds peuvent ne pas imputer pour faute au salarié de passer outre la décision de l'employeur et de partir en congé à la date régulièrement prévue (Cass.soc. 20 nov 1980, BC V n° 839).
Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.

Par ailleurs quand vous stipulez « je vais travailler seul », cela sera-t-il vraiment tout seul sans autre personne dans l’entreprise ? Dans quel secteur d’activité êtes-vous ?

Cordialement

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Sujet Auteur Date
refus de congé
M. LETTNER Mathias 18/06/2012 10h30
Re: refus de congé
Laurence Senilhe 22/06/2012 10h19