LOCA-PASS®

Lʼapprenti est soumis à législation du contrat de travail. A ce titre il bénéficie des aides distribuées par les organismes 1% logement aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi et aux étudiants boursiers d'Etat (Education nationale) pour les aider à devenir locataires.

2 aides sont proposées :

- Lʼavance LOCA-PASS® :
Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location.
Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.

- La garantie LOCA-PASS® :
Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.

Ces deux aides peuvent se cumuler et vous procurer un avantage certain face aux propriétaires (une garantie de paiement des loyers en cas de défaillance financière du locataire).

La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. Lʼacte de caution doit être annexé au bail.
L'avance LOCA-PASS® est versée à l'entrée dans les lieux, par le CIL, directement au locataire ou au bailleur.

Où sʼadresser ?
Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, renseignez-vous auprès de la Direction du personnel.

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole de moins de 10 salariés, ou si vous avez moins de 30 ans et êtes en recherche ou en situation d'emploi, renseignez-vous auprès du CIL ou de la CCI gestionnaire du 1 % Logement le plus proche de votre domicile.
http://www.uesl.fr/annuaire/cil_som.asp?mod=particuliers

Le CILDA est également lʼun des organismes 1% logement
Lʼapprenti peut bénéficier de la recherche de logement par le CILDA seulement sʼil est salarié dʼune entreprise adhérente.
Pour connaître les entreprises adhérentes, soit le salarié demande à son employeur chez quel collecteur il cotise, soit il contacte le CILDA au 04 74 32 17 33 pour faire la vérification en interne.
http://www.cilda.fr

Vos droits :
Lʼapprenti qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

Liens utiles
http://www.locapass.fr
http://www.aidologement.com